Congo Brazzaville

L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT DELIBERE ET ADOPTE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre
d’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole, minière,
industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service dans le respect des lois et
règlements de la République.
Article 2 : La République du Congo garantit, sans préjudice des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, la liberté de :
- Importer ou exporter les matières premières ou consommables, les produits semi-
ouvrés et ouvrés, les biens d’équipement, les matériels et l’outillage nécessaire aux
activités économiques ;
- Déterminer la politique de production et conduire celle d’embauche et de
commercialisation y relatives ;
- Choisir ses clients et ses fournisseurs et fixer les prix.
Article 3 : Les investisseurs et les salariés, de nationalité étrangère exerçant leurs activités en
République du Congo, sont garantis du libre rapatriement des bénéfices réalisés au titre de
l’exploitation, des économies sur salaires et des produits de la liquidation partielle ou totale
des investissements.
Article 4 : Les investisseurs ont accès aux devises étrangères pour l’acquisition des
équipements, des matières premières, des intrants, des emballages et des services nécessaires
à leurs activités.
Article 5 : La République du Congo garantit les droits de propriété liés aux terrains, aux
immeubles, aux matériels d’exploitation, aux biens mobiliers, aux valeurs mobilières et à la
propriété intellectuelle.
Article 6 : Dans le respect des droits et des obligations relatifs à l’exercice de leurs activités,
les personnes physiques et morales bénéficient de l’égalité de traitement suivant les principes
et les prescriptions du droit sur la concurrence.
Article 7 : Dans le cadre des lois existantes, les dirigeants et les travailleurs, exerçant au
Congo, peuvent librement :
- Être représentés dans les assemblées consulaires et les organismes assurant la
représentation des intérêts professionnels et économiques ;
- Participer aux activités syndicales.